Valladolid
Acheter à Valladolid en tant qu'étranger
Valladolid se trouve dans les terres. Si le terrain est hors de la zone restreinte, un acheteur étranger peut l'acheter en nom propre, sans fideicomiso. Nous expliquons ici comment cela se confirme et quelle démarche s'applique dans chaque cas.
La règle vient de l'article 27 de la Constitution mexicaine : dans une bande de cent kilomètres le long des frontières et de cinquante le long des plages, les étrangers ne peuvent pas acquérir la propriété directe des terres et des eaux. La loi sur l'investissement étranger appelle cette bande la zone restreinte.
En dehors, l'État peut accorder à un étranger le même droit qu'à un Mexicain s'il s'engage auprès du ministère des Affaires étrangères (SRE) à se considérer comme national pour ces biens et à ne pas invoquer la protection de son gouvernement. C'est la convention de renonciation (convenio de renuncia).
Mon terrain est-il hors de la zone restreinte ?
Valladolid est dans les terres, mais nous ne tenons pas pour acquis que chaque terrain de la municipalité soit hors de la bande. La SRE le tranche lors de la démarche : selon sa page officielle, en cas de doute elle consulte l'INEGI et demande pour cela les coordonnées géographiques ou UTM du bien. Vérifiez avec votre notaire si le terrain est en zone restreinte avant de signer une promesse de vente.
Si le terrain est hors de la zone : achat en nom propre
Selon la SRE, depuis un accord général publié le 2 mars 1998, le ressortissant d'un pays avec lequel le Mexique entretient des relations diplomatiques dépose seulement l'écrit de la convention de renonciation auprès de la SRE ; celui d'un pays sans relations diplomatiques le dépose et obtient en plus une autorisation.
La demande se fait sur le formulaire officiel de la SRE, avec la description et la situation du bien, une annexe avec sa surface, ses mesures et ses limites, le mode d'acquisition et le justificatif de paiement des droits. Vous justifiez aussi la situation migratoire qui vous permet d'acquérir. Le tarif et les délais en vigueur figurent sur la page des coûts et délais de la SRE.
Avec l'attestation, le notaire signe l'acte à votre nom et l'inscrit au registre public de l'État. Il n'y a ni banque fiduciaire ni frais annuels de fiducie.
Si le terrain est dans la zone : fideicomiso
Pour un logement en zone restreinte, l'achat passe par une fiducie auprès d'une banque mexicaine, qui obtient d'abord l'autorisation de la SRE. C'est le même chemin que sur la côte du Quintana Roo ; nous l'expliquons dans le guide sur la façon dont un étranger achète.
Avant de faire une offre
Demandez au notaire de vérifier le titre du vendeur et son inscription, le certificat d'absence de charges et, si le terrain est en périphérie, qu'il ne s'agit pas d'une terre ejidal. Si la maison est ancienne et dans le centre historique, demandez si c'est un monument historique : les travaux exigent l'autorisation de l'INAH. Pour les haciendas et les terrains ruraux, nous avons un guide à part, avec ses sources.
Informations générales à novembre 2026, pas un conseil juridique : confirmez chaque étape avec votre notaire.
Sources officielles
- Constitución Política de los Estados Unidos Mexicanos (artículo 27, fracción I)
La règle de base : hors de la bande de cent kilomètres des frontières et de cinquante des plages, un étranger peut acquérir s'il s'engage auprès de la SRE à se considérer comme national pour ces biens. - Ley de Inversión Extranjera
La loi qui définit la zone restreinte et encadre le fideicomiso bancaire par lequel un étranger y acquiert un bien (articles 11 à 14), avec son texte en vigueur et ses réformes. - Convenio de renuncia para la adquisición de inmuebles fuera de la zona restringida
La démarche pour acheter en nom propre hors de la zone restreinte, ses conditions et ce qui se passe en cas de doute sur la situation du bien. - Costos y tiempos de los trámites del artículo 27 constitucional
Le tarif et le délai officiels du permis ; consultez-les sur place : ils peuvent changer d'une année à l'autre. - Permiso para constitución de fideicomiso sobre inmuebles localizados dentro de la zona restringida
Le permis que la banque fiduciaire obtient avant la signature.
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