- L'assemblée l'autoriseL'ejido décide que ses membres peuvent adopter la pleine propriété (dominio pleno).
- Radiation du RANL'ejidatario demande au Registre agraire national de radier la parcelle.
- Titre de propriétéLe RAN le délivre ; dès la radiation, la terre n'est plus ejidale.
- Registre publicLe titre est inscrit au Registre public de la propriété.
- Première vente avec droit de préemptionPendant 30 jours calendaires, ont la priorité, dans cet ordre : la famille, ceux qui l'ont travaillée plus d'un an, les ejidatarios, les résidents (avecindados) et la communauté.
Sans notification du droit de préemption, la vente peut être annulée.
Acheter une hacienda ou un terrain rural au Yucatán, ce n'est pas comme acheter une maison dans un quartier. La terre peut être ejidal, le bâtiment principal peut être un monument historique, l'eau d'un puits ou d'un cénote obéit à ses propres règles et l'usage du sol est fixé par la municipalité. Ce guide résume ce qu'il faut vérifier et renvoie chaque règle à la source officielle qui la publie.
Ce sont des informations générales, pas un conseil juridique : confirmez chaque étape avec votre notaire.
Ejido ou propriété privée ?
Une grande partie des terres rurales du Mexique est ejidal ou communale, et ne s'achète pas comme une propriété privée. La loi agraire dispose que les terres d'usage commun de l'ejido sont inaliénables, imprescriptibles et insaisissables, sauf si l'ejido les apporte à une société dans les cas prévus par la loi (articles 74 et 75 de la loi agraire).
Une parcelle ejidal ne se vend pas non plus à n'importe qui : l'ejidatario ne peut céder ses droits parcellaires qu'à d'autres ejidatarios ou à des résidents (avecindados) de la même communauté (article 80). Un acheteur extérieur à l'ejido ne peut pas acquérir une parcelle qui est encore ejidal.
La pleine propriété (dominio pleno). Pour qu'une parcelle sorte du régime ejidal, l'assemblée de l'ejido doit décider que ses membres peuvent adopter la pleine propriété ; ensuite, l'ejidatario demande au Registre agraire national (RAN) de radier la parcelle, le RAN délivre un titre de propriété et ce titre est inscrit au registre public de la propriété. Dès que l'inscription au RAN est annulée, la terre cesse d'être ejidal et relève du droit commun (articles 81 et 82).
La première vente comporte un droit de préemption. Lors de la première cession d'une parcelle en pleine propriété, la famille du vendeur, les personnes qui l'ont travaillée pendant plus d'un an, les ejidatarios, les résidents et la communauté, dans cet ordre, disposent d'un droit de préférence de trente jours calendaires à compter de la notification ; sans notification, la vente peut être annulée (article 84).
Où vérifier. Le Registre agraire national est public : toute personne peut obtenir des informations sur ses inscriptions et demander des copies à ses frais (article 151). La Procuraduría Agraria défend les droits des ejidatarios, des comuneros, des résidents et des petits propriétaires (article 135).
Le bâtiment principal : est-ce un monument historique ?
La loi fédérale sur les monuments considère comme monuments historiques, par l'effet de la loi elle-même, certains bâtiments construits du XVIe au XIXe siècle et les ouvrages civils importants à caractère privé de ces siècles, entre autres (article 36, fraction I). Beaucoup d'haciendas du Yucatán datent de cette période.
Le propriétaire d'un bâtiment déclaré monument historique doit le conserver et ne le restaurer qu'avec l'autorisation préalable de l'INAH, et le voisin qui veut creuser, fonder, démolir ou construire d'une manière qui pourrait l'affecter doit obtenir son permis (article 6). Des travaux sans autorisation sont suspendus et peuvent aboutir à une démolition et à une restauration aux frais de l'intéressé, avec une responsabilité solidaire du propriétaire, de qui a ordonné les travaux et de qui les a dirigés (article 12).
Vestiges mayas. Les monuments archéologiques, meubles et immeubles, appartiennent à la Nation et sont inaliénables et imprescriptibles (articles 27 et 28). Un tertre ou une structure préhispanique sur le terrain ne s'achète pas avec lui. Consultez l'INAH avant d'acheter si vous comptez construire à proximité.
Puits et cénotes
L'eau d'un puits ou d'un cénote est une eau souterraine. La loi sur les eaux nationales permet de la capter librement, sauf là où l'Exécutif établit une zone réglementée, d'interdiction (veda) ou de réserve, ou limite le captage libre (article 18) ; l'exploitation, l'usage ou la mise en valeur des eaux nationales par des particuliers se fait au moyen d'une concession accordée par la CONAGUA (article 20).
La concession ne se vend pas avec le terrain. Depuis la réforme publiée au Journal officiel le 11 décembre 2025, les droits d'une concession ne se cèdent pas. Quand un terrain associé à une concession est vendu, l'autorité de l'eau réattribue le volume par une procédure accélérée, en vingt jours ouvrables au plus, et délivre un nouveau titre à la personne qui justifie la propriété, avec le même volume et le même usage (article 37 BIS 1 ; pour l'eau à usage agricole, article 49). Demandez au vendeur le titre de concession et, après la signature, sollicitez la réattribution.
Usage du sol et permis
Les conditions des permis d'usage du sol, de construction, de lotissement et de division sont fixées par la législation locale, et la municipalité doit les rendre publiques (article 60 de la loi générale sur les établissements humains). Avant d'acheter pour un hôtel, une maison de campagne ou un lotissement, demandez à la municipalité l'attestation d'usage du sol du terrain pour ce projet.
Défricher la forêt tropicale pour construire est un changement d'usage du sol qui exige, avant le début des travaux, l'autorisation d'impact environnemental de la SEMARNAT ; de même pour les travaux dans les zones humides et dans les aires naturelles protégées fédérales (article 28 de la LGEEPA).
Si vous achetez en tant qu'étranger
Dans une bande de cent kilomètres le long des frontières et de cinquante le long des plages, les étrangers ne peuvent pas acquérir la propriété directe des terres et des eaux (article 27, fraction I, de la Constitution). Dans cette zone restreinte, un logement s'achète par une fiducie bancaire, le fideicomiso (loi sur l'investissement étranger). En dehors, le ressortissant d'un pays avec lequel le Mexique entretient des relations diplomatiques achète en nom propre en déposant auprès de la SRE l'écrit de la convention de renonciation ; en cas de doute sur la situation, la SRE consulte l'INEGI avec les coordonnées du terrain (SRE). Vérifiez avec votre notaire si le terrain est en zone restreinte. Pour Valladolid, nous l'expliquons pas à pas dans Acheter à Valladolid en tant qu'étranger.
La vérification, étape par étape
- Le titre du vendeur inscrit au registre public de la propriété de l'État et un certificat d'absence de charges récent.
- Une attestation du RAN : que la terre n'est pas ejidal ou, s'il s'agissait d'une parcelle, le titre de pleine propriété et son inscription. Lors d'une première vente, les notifications du droit de préemption.
- Un relevé topographique dont les mesures et les limites concordent avec l'acte.
- La consultation de l'INAH : si le bâtiment principal est un monument historique et s'il y a des vestiges archéologiques.
- Les titres de concession d'eau des puits et le plan pour demander la réattribution.
- L'attestation d'usage du sol pour votre projet et, si vous allez défricher ou construire dans un écosystème protégé, l'autorisation d'impact environnemental.
- La taxe foncière (predial) et l'eau payées à jour.
- Si vous êtes étranger, la confirmation de la zone restreinte et la démarche qui convient : convention de renonciation ou fideicomiso.
Informations générales à novembre 2026, vérifiées sur le texte en vigueur de chaque loi ; elles ne remplacent pas les conseils d'un notaire ou d'un avocat.
Sources officielles
- Ley Agraria (artículos 74, 80 a 84 y 148 a 151)
Les terres ejidales d'usage commun, la cession des droits parcellaires et la pleine propriété (dominio pleno), et le Registre agraire national. - Registro Agrario Nacional
Où vérifier si une terre est ejidal ou communale et ce qui y est inscrit. - Procuraduría Agraria
L'institution qui défend les droits des ejidatarios, des comuneros, des résidents et des petits propriétaires. - Ley Federal sobre Monumentos y Zonas Arqueológicos, Artísticos e Históricos
Les obligations du propriétaire d'un monument historique et pourquoi les vestiges archéologiques appartiennent à la Nation. - Instituto Nacional de Antropología e Historia
L'autorité qui autorise les travaux sur les monuments historiques et archéologiques. - Ley de Aguas Nacionales (artículos 18, 20, 37 BIS 1 y 49)
La concession pour utiliser les eaux nationales, le captage libre des eaux souterraines et ce que devient la concession quand le terrain est vendu, avec la réforme de décembre 2025. - Comisión Nacional del Agua
L'autorité qui accorde les concessions d'eau et tient leur registre public. - Ley General de Asentamientos Humanos, Ordenamiento Territorial y Desarrollo Urbano (artículo 60)
Les permis d'usage du sol et de construire, dont la municipalité publie les conditions. - Ley General del Equilibrio Ecológico y la Protección al Ambiente (artículos 28, 44 y 50)
Les aires naturelles protégées, ce qui est permis dans un parc national et l'évaluation de l'impact environnemental. - Constitución Política de los Estados Unidos Mexicanos (artículo 27, fracción I)
La règle de base : hors de la bande de cent kilomètres des frontières et de cinquante des plages, un étranger peut acquérir s'il s'engage auprès de la SRE à se considérer comme national pour ces biens. - Ley de Inversión Extranjera
La loi qui définit la zone restreinte et encadre le fideicomiso bancaire par lequel un étranger y acquiert un bien (articles 11 à 14), avec son texte en vigueur et ses réformes. - Convenio de renuncia para la adquisición de inmuebles fuera de la zona restringida
La démarche pour acheter en nom propre hors de la zone restreinte, ses conditions et ce qui se passe en cas de doute sur la situation du bien.
Toutes les sources sur le fideicomiso et la signature, avec les banques qui le proposent
